Conditions générales de vente et d’utilisation

I. Dispositions générales

1. Le champ d’application des livraisons de produits et des services (ci-dessous fourniture) est déterminé par les déclarations écrites des deux parties. Ces conditions générales de vente et de livraison (ci-après conditions de vente) s’appliquent à titre complémentaire. Les conditions du client contraires ou différentes de nos conditions générales de vente ne s’appliquent que si nous en avons expressément approuvé la validité par écrit. Nos conditions générales de vente restent pleinement efficaces lorsque la livraison au client s’est effectuée sans réserve malgré les conditions du client contraires ou différentes. Nos conditions de vente sont valables selon la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, y compris les transactions juridiques à venir avec le client.

2. Nous nous réservons, sans limitation aucune, tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les devis, dessins, illustrations, calculs et autres documents (ci-après documents). Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’après notre consentement et ils doivent nous être restitués sans délai au cas où la commande n’aurait pas été conclue. Les alinéas 1 et 2 s’appliquent en conséquence aux documents du client. Les documents du client peuvent toutefois être mis à disposition de tiers auxquels nous avons, sur autorisation, délégué les livraisons.

3. Le client a le droit d’utilisation non exclusif du logiciel standard conformément aux caractéristiques de prestations convenues, sous une forme inchangée et sur les appareils convenus. Le client a le droit de réaliser deux copies de sauvegarde sans qu’il en ait été expressément convenu.

4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

II. Conclusion du contrat

1. Nos offres s’entendent toujours sans engagement, tant qu’elles ne font pas l’objet de dispositions contraires. Sous réserve de modifications d’aspects techniques ainsi que de la forme, de la couleur ou d’autres caractéristiques dans la mesure où elles n’affectent pas la fonctionnalité.

2. Nous pouvons accepter dans un délai de deux semaines après réception, les commandes, qui sont considérées comme des offres au sens juridique. L’acceptation peut être signifiée par écrit ou par la livraison de la marchandise.

3. La conclusion du contrat s’effectue sous réserve d’une livraison à temps et sans défaut par nos fournisseurs, ceci ne s’applique que dans le cas où le défaut de livraison n’est pas de notre fait. Ceci vaut en particulier dans le cas de la conclusion d’un contrat de réapprovisionnement correspondant avec notre fournisseur.

En cas d’indisponibilité ou de retard de disponibilité des prestations, nous informerons le client immédiatement, les paiements déjà effectués seront remboursés sans délai.

III. Prix et conditions de paiement

1. Les prix s’entendent départ usine, hors emballage, sauf convention contraire expresse. Les prestations annexes sont facturées à part.

2. La taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi n’est pas incluse dans nos prix, son montant sera calculé séparément selon le taux légal.

3. Si nous nous chargeons de la mise en place ou du montage et si rien d’autre n’a été conclu, le client se chargera du paiement du prix conclu et de tous les frais accessoires nécessaires tels que les frais de déplacement, les frais pour le transport des biens nécessaires à la mise en place ou au montage, ainsi que des bagages personnels et des indemnités de déplacement.

4. Les déductions requièrent un accord spécial sous forme écrite.

5. Les paiements doivent s’effectuer en temps voulu et à charge du client, le terme est déterminé par la réception du paiement.

6. Le client ne peut compenser nos droits avec ses propres créances que si ces contre-créances ont acquis force de chose jugée, sont non contestées ou reconnues par nous. Les droits de rétention ne peuvent être exercés par le client que lorsque les revendications du client se fondent sur le même lien de droit, les droits de rétention pour des prétentions qui ne sont pas fondées sur la même relation contractuelle sont exclus.

IV. Valeur minimale de commande

La valeur minimale de commande pour les livraisons en Allemagne est de 50,00 euros de valeur marchande nette.

Pour les livraisons dans les pays membres de l’Union européenne, la valeur minimale de commande est de 100,00 euros de valeur marchande nette.

Pour toutes les autres livraisons en dehors des pays membres de l’UE, la valeur minimale de commande est de 500,00 euros de valeur marchande nette.

V. Réserve de propriété

1. Les objets de la livraison (marchandises sous réserve de propriété) restent notre propriété jusqu’à l’acquittement par le client de l’ensemble des obligations légales et fixées dans le contrat. Dans la mesure où la valeur de toutes les sûretés qui nous reviennent dépasse de plus de 20 % la valeur de toutes les créances garanties, nous libérerons sur demande du client une partie équivalente des sûretés de notre choix.

2. Durant l’existence de la réserve de propriété, la mise en gage ou la fiducie est interdite au client et la revente n’est autorisée qu’à des revendeurs selon la marche normale des affaires et uniquement à la condition que le revendeur obtienne paiement de la part de son client ou qu’il émette la réserve que la propriété ne sera acquise par le client qu’à partir du moment où ce dernier aura honoré ses engagements. Dans le cas d’une revente, le client nous cède par avance toutes les créances à concurrence du montant final de la facture de notre créance qui lui sont dues par son acheteur ou un tiers du fait de la revente. Cela vaut indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans transformation ou après une transformation. Nous restons autorisés à recouvrer la créance par nous-mêmes, le droit du client de recouvrer la créance persiste même après la cession. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement envers nous, qu’il n’est pas en retard de paiement et n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou n’est pas en cessation de paiement. Dans ces cas, nous sommes en droit d’exiger des renseignements sur les débiteurs de l’acheteur et sur les créances qu’il nous a cédées ainsi que toutes les indications et documents nécessaires au recouvrement.

3. En cas de saisie, de mise sous séquestre ou autres ordres ou interventions de tiers, il incombe au client de nous en informer ainsi que le tiers, le client est responsable des préjudices correspondants.

4. En cas de comportement fautif du client contraire aux dispositions du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise après avertissement et le client est tenu à la remise. La reprise de la marchandise, la revendication de la réserve de propriété ou la saisie de la marchandise ne constituent pas une résiliation du contrat, sauf si nous l’avons explicitement déclaré.

VI. Délais de livraison et retards

1. Le respect des délais de livraison convenus a pour condition préalable la réception dans les délais convenus de tous les documents que le client se doit de fournir, des agréments et autorisations nécessaires, en particulier des plans et données techniques, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et de toute autre obligation par le client. Le non-respect de ces conditions en temps voulu entraîne un allongement à juste mesure des délais, ceci ne s’applique pas si nous sommes responsables du retard, ce que le client doit démontrer.

2. Si le non-respect des délais est imputable à un cas de force majeure, p. ex. mobilisation, guerre, terrorisme, catastrophes naturelles, émeutes ou événements similaires, tels que grève ou lock-out, les délais seront raisonnablement rallongés.

3. En cas de retard de livraison, le client peut, dans la mesure où il établit qu’un préjudice lui a été causé, demander pour chaque semaine révolue une indemnisation de 0,5 %, avec un total maximum de 5 %, du prix de la partie de la livraison qui ne pourra pas être mise en service en raison du retard.

4. Les prétentions à dédommagement de la part du client, au-delà des montants prévus dans l’alinéa 3, sont exclues, quel que soit le retard de livraison, même après l’expiration d’un délai supplémentaire que nous aurions fixé. Ceci ne s’applique pas en cas de responsabilité obligatoire en cas de prémédication ou de négligence grave, ceci n’implique pas une modification de la charge de la preuve au préjudice du client. Le droit du client à résilier le contrat après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire accordé reste intact.

5. Si l’expédition, la remise, le montage ou l’installation est retardée à la demande du client de plus d’un mois après l’avis de mise à disposition, il peut être facturé au client, pour chaque mois entamé des frais d’entrepôt qui s’élèvent à 0,5 % du prix de la marchandise à livrer, mais dont le montant total ne peut dépasser 5 % de son prix. La preuve de coûts d’entreposage supérieurs ou inférieurs est à charge des parties.

VII. Transport

1. Le transfert à l’acheteur des risques de ruine et de dégradation fortuites a lieu au moment de la remise de la marchandise au transporteur ou à la personne voire à l’établissement chargé de l’expédition, ou à l’expéditeur en cas de vente par correspondance. Sur demande du client et à ses frais, nous pouvons assurer la marchandise contre les risques usuels liés au transport.

2. Pour les livraisons avec installation ou montage chez le client, le risque lui est transféré au moment de la remise dans ses propres installations, au plus tard au moment de l’achèvement du montage ou de l’installation. Sauf stipulation contraire, le transfert de risque ne se fait qu’après un essai de mise en service réussi.

3. Si le client tarde à réceptionner la marchandise, le risque est transféré au client au début du retard de réception. Ceci s’applique en particulier en cas de retard de réception dû à l’expédition, la remise, le commencement, l’exécution de l’installation ou du montage, la prise en charge dans les installations du client ou l’essai de mise en service.

VIII. Installation et montage

Sauf accord écrit préalable, les clauses suivantes s’appliquent à l’installation et au montage:

1. Le client doit mettre à disposition à ses frais et en temps voulu:

a) tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux annexes au secteur, y compris la main-d’œuvre et le personnel qualifié, les matériaux et les outils nécessaires.

b) les objets et matériaux nécessaires au montage et à la mise en service, tels qu’échafaudages, engins de levage et autres dispositifs , carburants et lubrifiants.

c) l’énergie et l’eau au point d’utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l’éclairage.

d) des locaux suffisamment grands, adaptés, secs et verrouillables pour l’entreposage des machines, des appareils, des matériaux, des outils, etc., et des locaux de travail et de repos appropriés, y compris les installations sanitaires adaptées aux circonstances particulières pour le personnel de montage. Du reste, le client doit prendre pour nos biens et les techniciens de montage présents sur le site d’installation les mêmes mesures qu’il prendrait pour protéger ses propres biens et personnels.

e) les vêtements et les dispositifs de protection requis pour les conditions particulières sur le site de montage.

2. Avant le début des travaux de montage, le client se doit de fournir de sa propre initiative, toute information nécessaire concernant en particulier les emplacements cachés des conduites d’électricité, de gaz, d’eau et autres installations similaires et les données structurelles. En cas de dommages, le client est responsable envers nous dans le rapport liant les deux parties, et il doit prouver l’absence de faute de sa part.

3. Avant le début des travaux d’installation ou de montage, les équipements et matériaux nécessaires au début du travail doivent être disponibles sur le site d’installation ou de montage, et tous les travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés pour permettre de commencer et de mener à bien sans interruption l’installation ou du montage. Les voies d’accès et le site de l’installation ou du montage doivent être adaptés et préparés de façon acceptable pour les diverses opérations de montage et d’installation.

4. Si des retards se produisent lors de l’installation, du montage ou de la mise en service en raison de circonstances qui ne relèvent pas de notre responsabilité, le client doit supporter dans une juste proportion les frais encourus pour les temps d’attente et les déplacements supplémentaires nécessaires, sans que d’autres conditions soient remplies.

5. Le client doit confirmer sans délai le temps de travail des techniciens de montage ainsi que l’achèvement de l’installation, du montage ou de la mise en service.

6. Le client doit procéder à la réception de la livraison dans les deux semaines après l’achèvement. Au cas où le client ne procède pas à la réception après l’achèvement, la réception est considérée comme valable après l’échéance de deux semaines. La réception est également considérée comme ayant eu lieu si l’installation, le cas échéant après une phase de test contractuelle, a été mise en service. La réception ne peut pas être refusée pour un vice insignifiant.

IX. Responsabilité des défauts, garantie

1. Les prétentions du client à une réclamation sous garantie dépendent du signalement par le client des défauts apparents dans un délai de deux semaines à dater de la livraison et/ou de l’installation ou montage. Au cas où la vérification de la livraison nécessiterait des études spécifiques (en particulier des analyses électrotechniques), le délai de réclamation est prolongé de celui des dites analyses spécifiques correctes réalisées sans délai. Un temps nécessaire au déroulement normal, sans dépasser les 20 jours ouvrables. Les obligations de vérification et de réclamation régies par l’article § 377 du code du commerce allemand (HGB) restent pleinement applicables.

2. Le client est obligé de nous permettre de contrôler les marchandises livrées et qu’il désigne comme défectueuses.

3. En cas de marchandises livrées défectueuses, nous avons le droit de choisir entre la réparation des défauts et le remplacement par un bien exempt de défaut comme moyen de correction des défaillances. Les corrections s’effectuent au siège central après expédition franco de port. En cas d’échec de la correction, le client est en droit d’exiger une diminution (réduction) du prix ou de se rétracter du contrat. Le droit de rétractation est exclu en cas de défaut de conformité mineur, en particulier en cas de vice insignifiant. Si le client résilie le contrat, une demande d’indemnisation supplémentaire est exclue.

4. Les droits du client à réclamation pour défaut des produits neufs s’éteignent après un an. La livraison de produits d’occasion a lieu avec exclusion de la garantie.

Au cas où la garantie est exécutée au moyen d’une correction, le délai de prescription s’éteint, pour la correction du défaut ainsi que pour les pièces utilisées à cet effet, avec l’écoulement du délai de prescription de l’objet de la vente.

Cette garantie ne couvre pas les défaillances imputables à une usure normale, d’une utilisation inappropriée, d’une utilisation abusive, d’une altération des produits ou d’actions similaires.

5. La charge de la preuve de toutes les circonstances qui ouvrent le droit incombe au client. Il lui incombe en outre d’apporter la preuve du moment de constatation de la défaillance ainsi que pour la présence de la défaillance lors de la livraison et pour le manque de visibilité de la défaillance.

6. Seule la description des produits telle que présente dans les informations de l’offre ou la confirmation de la commande est pertinente pour la nature de la marchandise. Les déclarations publiques par nous, nos fournisseurs, en particulier dans la publicité ou la caractérisation de certaines particularités, ne constituent pas des indications contractuelles de qualité. En cas de remise d’instructions de montage ou d’utilisation erronées, il n’existe qu’un droit à la livraison d’instructions de montage ou d’utilisation dépourvues d’erreurs. Aucun droit n’est conféré, lorsque les instructions de montage ou d’utilisation ne permettent pas un montage ou une utilisation correcte.

7. Sauf convention contraire explicite, nous déclinons en outre d’élargir toute garantie au sens juridique.

X. Impossibilité/Adaptation du contrat

1. En cas d’impossibilité engageant notre responsabilité, le client est en droit d’attendre une indemnisation. Le droit à l’indemnisation du client se limite à 10 % de la valeur de la part de la livraison qui ne peut pas être utilisée à des fins utiles en raison de l’impossibilité. La limite ne vaut pas dans les cas où la responsabilité est obligatoirement engagée pour cause de préméditation ou de négligence grave. Ceci n’implique pas une modification de la charge de la preuve au désavantage du client. Le droit de rétractation du contrat du client reste intact.

2. Si des événements imprévisibles au sens de l’article V № 2 ont une répercussion considérable sur la valeur économique, s’ils modifient notablement le contenu de la livraison, ou s’ils ont des conséquences considérables sur notre entreprise, le contrat sera adapté en tenant compte des principes de bonne foi. Si une telle adaptation n’est pas économiquement justifiable, nous avons le droit de nous rétracter du contrat. La transaction juridique sera annulée conformément aux dispositions légales, sans que le client puisse faire valoir un droit à une indemnisation. Nous avertirons sans délai le client, dès que nous aurons pris connaissance de la portée de l’événement, que nous voulons avoir recours à notre droit de résiliation. Ce droit de résiliation reste intact, même au cas où une prolongation du délai de livraison a d’abord été convenue avec le client.

XI. Droits de propriété industrielle et propriété intellectuelle

1. Dès lors qu’un tiers fait valoir à l’encontre du client des prétentions justifiées pour atteinte à ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle (ci-après droit de propriété) par des produits que nous avons livrés et qui sont utilisés aux termes du contrat, nous sommes responsables vis-à-vis de l’acheteur dans les conditions suivantes:

a) selon notre choix et à notre charge, soit nous obtiendrons un droit de jouissance pour le produit, soit nous modifierons le produit de telle sorte qu’il ne porte pas atteinte au droit de propriété, soit nous échangerons le produit. Si cela est impossible à des conditions raisonnables, nous avons alors le droit de reprendre le produit contre remboursement du prix d’achat après déduction des frais non-engagés par le client par l’utilisation jusque-là ou des bénéfices conférés par l’utilisation jusque-là. Sauf stipulation contraire dans la relation contractuelle ou de par la nature de la livraison, les frais non-engagés ou les bénéfices conférés par l’utilisation sont fixés comme une somme forfaitaire de 3 % du prix d’achat par mois entamé d’utilisation effective, avec pour maximum le prix d’achat total. Le client conserve son droit de démontrer des frais inférieurs et des bénéfices inférieurs.

b) Les obligations mentionnées ci-dessus ne sont valides que lorsque le client nous informe immédiatement par écrit des prétentions alléguées par le tiers, s’il ne reconnaît pas l’atteinte aux droits de propriété et si toutes les mesures de défense et de conciliation nous sont réservées. Si le client cesse d’utiliser le produit dans le but de réduire le préjudice ou pour toute autre raison, il sera tenu d’informer le tiers qu’il ne pourra y avoir reconnaissance d’atteinte au droit de propriété du fait de la cessation d’utilisation.

2. Les prétentions du client sont exclues, si la violation du droit de propriété est de son fait.

3. En outre, les prétentions du client sont exclues si l’atteinte au droit de propriété résulte d’indications spécifiques du client, d’un usage non prévisible par nous ou par le fait que le client utilise le produit après l’avoir modifié ou en association avec des produits non fournis par nous. En cas d’indications spécifiques, le client supporte le risque d’une atteinte du droit de propriété, nous n’avons pas d’obligations d’information et de conseil. En cas d’atteinte du droit de propriété à la suite d’une utilisation, le client a la charge de la preuve que cette utilisation était prévisible par nous.

4. D’autres prétentions contre nous sont exclues, les autres prétentions de responsabilité prévues dans les présentes conditions de vente n’en sont pas affectées, ni le droit du client à la résiliation du contrat.

XII. Élimination des équipements électroniques hors d’usage

1. Le client a l’obligation de disposer des objets livrés au terme de leur utilisation et de respecter les prescriptions légales en matière d’élimination des déchets. Les frais d’élimination des déchets sont à charge du client.

2. Le client décharge ELABO des obligations issues du § 10 al. 2 de la loi allemande sur les appareils électriques, en particulier de l’obligation de reprise par le fabricant et de tout droit connexe de tiers.

3. Au cas où le client transfère les produits livrés à un tiers, il est tenu d’obliger contractuellement ce tiers à disposer des objets au terme de leur utilisation à ses frais ou à ceux du client, et à respecter les prescriptions légales en matière d’élimination des déchets.

Le client doit obliger le tiers contractuellement à imposer à son tour une obligation correspondante en cas de nouveau transfert.

4. Dès lors que le client viole les dispositions du paragraphe 3, il est dans l’obligation de reprendre les marchandises conformément au paragraphe 1, d’en disposer en respectant les prescriptions légales et de décharger ELABO de toute prétention d’un tiers.

5. Les prétentions d’ELABO à l’égard du client en vertu de ces dispositions sont prescrites au plus tôt 2 ans après le terme d’utilisation, il y a alors une suspension. Celle-ci ne commence pas à courir avant la réception par ELABO d’une notification écrite du client concernant la fin d’utilisation.

6. Un accord divergeant concernant la reprise et la mise au rebut des appareils électriques usagés par ELABO doit être déclaré par écrit par le client. L’étendue de la reprise sera limitée aux pièces qui présentent toutes les caractéristiques suivantes : nom de marque « ELABO » sur les anciens appareils, marquage CE, étiquette du numéro de série avec le numéro de série (doit encore être présent sur les anciens appareils électriques), symbole d’une poubelle barrée d’une croix avec une barre noire en dessous. L’étendue de la reprise ne concerne que les anciens appareils électriques sans boîtiers, sans supports de table etc.

XIII. Autres responsabilités

Si nous sommes contraints à des dédommagements ou à un remboursement sur la base de prétentions contractuelles ou légales, nous ne pouvons être tenus responsables qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave de notre part, d’un cadre dirigeant ou d’un auxiliaire d’exécution ou si nous sommes coupables de préjudice vital, corporel et sanitaire. Considérant les dispositions ci-dessus, la responsabilité liée à une faute selon la loi sur la responsabilité liée au produit reste inchangée. La présente disposition n’entame en rien la responsabilité pour violation fautive des obligations contractuelles essentielles. Dans ce dernier cas, en dehors des cas des paragraphes 1 et 2, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles. Les règles qui précèdent n’impliquent pas une modification de la charge de la preuve au désavantage du client.

XIV. Juridiction

Seule la juridiction de Crailsheim est compétente pour tous les litiges immédiats ou non-immédiats découlant de ce contrat.

Le droit allemand s’applique à toutes les prétentions, avec l’exclusion de toutes les conventions internationales.

XV. Validité

La nullité d’une disposition quelconque de ces conditions de vente et de livraison n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition frappée de nullité est remplacée par une disposition qui se rapprochera au maximum de l’objet économique poursuivi par la disposition nulle.